« Les extincteurs ? Oui, il y en a. Vérifiés ? Euh… il faudrait regarder. » Beaucoup de dirigeants voient la sécurité incendie comme une affaire de matériel. Jusqu'au jour où quelqu'un leur explique que c'est aussi une affaire de responsabilité, la leur. ⚖️
Pas de panique : la loi ne demande pas l'impossible. Elle demande des installations entretenues, un registre tenu, et une équipe qui sait quoi faire. Voici ce que vous risquez vraiment, article par article, et comment vous protéger.
En bref
L'exploitant d'un ERP répond lui-même de l'entretien de ses installations de sécurité : le contrôle de la commission de sécurité ne le dégage pas de sa responsabilité (article R. 143-34 du Code de la construction et de l'habitation). Sans accident, ne pas faire vérifier ses installations ou ne pas tenir le registre de sécurité est une contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 € d'amende (articles R. 184-4 et R. 184-5 du même code). Après un incendie qui fait une victime, le dirigeant peut être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende en cas de décès, 5 ans et 75 000 € si une règle de sécurité a été violée délibérément (article 221-6 du Code pénal).
Qui est responsable de la sécurité incendie d'un ERP ?
L'exploitant de l'établissement recevant du public. Avec les constructeurs et les installateurs, chacun pour sa part, il doit s'assurer que les installations et les équipements sont maintenus et entretenus en conformité, et faire faire les vérifications périodiques (article R. 143-34 du Code de la construction et de l'habitation).
Le même article le dit sans détour : le contrôle de l'administration ou de la commission de sécurité ne dégage pas l'exploitant des responsabilités qui lui incombent personnellement.
Deux responsabilités peuvent s'ajouter :
- celle de la société, pour les infractions commises pour son compte par ses dirigeants (article 121-2 du Code pénal) ;
- celle du dirigeant lui-même, qui ne disparaît pas derrière la société (article 121-2 du Code pénal).
Quelles obligations regarde-t-on en premier ?
En cas de contrôle ou d'accident, ce sont toujours les mêmes :
- les vérifications : dans un ERP de 5e catégorie, les moyens de secours sont vérifiés par un technicien compétent tous les trois ans au plus (article PE 4) ; dans les autres catégories, les délais sont plus courts, comme la vérification annuelle des extincteurs (article MS 38) ;
- le registre de sécurité : dates des travaux, consignes, dates des vérifications et de leurs observations, dates des exercices (article R. 143-44 du Code de la construction et de l'habitation) ;
- les consignes affichées et un personnel instruit, entraîné à se servir des moyens de secours (article PE 27 en 5e catégorie) ;
- pour les salariés, les exercices et essais au moins tous les six mois, notés dans un registre (article R. 4227-39 du Code du travail).
Pour aller dans le détail : Vérification des extincteurs : que dit la loi ?
Que risque-t-on sans accident ?
Pas besoin d'incendie pour être sanctionné :
- Installations non vérifiées ou mal entretenues : contravention de 5e classe (article R. 184-4 du Code de la construction et de l'habitation), soit 1 500 € au plus (article 131-13 du Code pénal).
- Ouvrir sans visite de contrôle ni autorisation d'ouverture, quand elles sont exigées : la même amende, autant de fois qu'il y a de jours d'ouverture (article R. 184-4 du même code).
- Registre de sécurité absent ou mal tenu, ou visite de la commission empêchée : contravention de 5e classe, et en récidive la peine de la récidive (article R. 184-5 du même code), jusqu'à 3 000 € (article 131-13 du Code pénal).
- Fermeture de l'établissement, par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission de sécurité (article R. 143-45 du même code).
- Pour l'employeur, le non-respect des règles de sécurité du Code du travail par sa faute personnelle : 10 000 € d'amende, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (article L. 4741-1 du Code du travail).
- Mise en danger de la vie d'autrui, même sans victime, en cas de violation manifestement délibérée d'une règle de sécurité qui expose quelqu'un à un risque immédiat de mort ou de blessure grave : 1 an de prison et 15 000 € d'amende (article 223-1 du Code pénal).
Et après un incendie qui fait des victimes ?
Le juge cherche une faute : une imprudence, une négligence, ou un manquement à une règle de sécurité (article 121-3 du Code pénal).
| Conséquence pour la victime | Faute simple | Violation délibérée d'une règle de sécurité |
|---|---|---|
| Décès | 3 ans de prison, 45 000 € (221-6) | 5 ans de prison, 75 000 € (221-6) |
| Incapacité de travail de plus de 3 mois | 2 ans de prison, 30 000 € (222-19) | 3 ans de prison, 45 000 € (222-19) |
| Incapacité de travail de 3 mois au plus | — | 1 an de prison, 15 000 € (222-20) |
| Aucune victime, mais un risque immédiat | — | 1 an de prison, 15 000 € (223-1) |
Le dirigeant n'a pas besoin d'avoir allumé le feu. S'il a créé la situation ou n'a pas pris les mesures pour l'éviter, il est responsable dès qu'il a violé délibérément une règle de sécurité, ou commis une faute caractérisée qui exposait les autres à un risque grave qu'il ne pouvait ignorer (article 121-3 du Code pénal). Un extincteur jamais vérifié depuis des années, une alarme en défaut connue de tous : c'est exactement ce qui sera regardé.
Comment se protéger, concrètement ?
La meilleure défense, c'est de pouvoir montrer que vous avez fait le nécessaire. Nos conseils :
- Faites vérifier vos équipements à date, et gardez les rapports.
- Tenez le registre de sécurité à jour : chaque vérification, chaque exercice, chaque travail.
- Corrigez les observations des rapports, et notez-le.
- Formez votre personnel et faites des exercices.
- Désignez clairement qui s'occupe de quoi, par écrit.
Chez nos clients, les manques sont presque toujours les mêmes : des extincteurs jamais vérifiés, et aucun exercice d'évacuation. Ce sont aussi les plus simples à corriger. 💪
Qui peut vous aider à être en règle ?
Nos techniciens vérifient vos extincteurs, votre alarme incendie et votre éclairage de sécurité. Nous formons aussi vos équipes : équipiers de première intervention, manipulation d'extincteur et évacuation. Pour savoir ce qui s'applique à votre établissement, lisez aussi Quel extincteur pour un ERP de 5e catégorie ? Pour un devis, contactez-nous.
