Informations légales

Conditions générales de vente

1. Qui vend, à qui

Ces conditions s'appliquent aux ventes d'équipements et aux prestations (installation, vérification, maintenance, formations, plans d'évacuation) de FIRST INCENDIE, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 928 303 619 R.C.S. Rennes, TVA FR32928303619, ci-après « First Incendie ». Siège social : 1 rue de la Fontaine, 35510 Cesson-Sévigné. Bureaux et adresse de livraison : 24 rue du Bignon, 35000 Rennes.

Elles s'adressent à nos clients professionnels (entreprises, commerces, copropriétés) et aux particuliers. Quand une règle ne concerne que les uns ou les autres, c'est précisé. Ce qui est écrit sur le devis signé l'emporte sur ces conditions générales.

Ces conditions sont consultables à tout moment sur cette page et envoyées à tout client qui les demande.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 90 jours. La commande est ferme à la signature du devis, sous réserve du droit de rétractation décrit à la section 9.

Un acompte peut être demandé à la commande. Son montant est alors indiqué sur le devis.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros sur le devis. Pour les professionnels, ils s'entendent hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur. Pour les particuliers, le devis indique le prix toutes taxes comprises.

Les frais de déplacement, s'il y en a, sont indiqués sur le devis. Leur montant peut dépendre de la distance.

4. Réalisation des prestations

Le délai d'intervention est indiqué sur le devis ou convenu avec le client. Pour les clients professionnels, il est donné à titre indicatif.

Le client nous donne accès aux locaux et aux équipements, et nous signale les risques particuliers du site.

Un rendez-vous peut être annulé ou déplacé sans frais jusqu'à 48 heures avant la date prévue. Passé ce délai, le déplacement est facturé.

5. Paiement

Les factures sont payables à réception, sauf autre échéance indiquée sur le devis ou la facture. Entre professionnels, le délai convenu ne peut pas dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture (article L. 441-10 du Code de commerce).

Nous acceptons le virement, la carte bancaire et le chèque.

Pour un contrat signé hors de nos locaux avec un particulier (ou avec un petit professionnel dans le cas décrit à la section 9), aucun paiement ni acompte n'est demandé avant sept jours après la signature, sauf pour des travaux d'entretien ou de réparation urgents qu'il nous a demandés chez lui (article L. 221-10 du Code de la consommation).

6. Retard de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire :

des pénalités de retard, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points (taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second) ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce). Si nos frais de recouvrement sont plus élevés, nous pouvons demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Ces règles sont celles de l'article L. 441-10 du Code de commerce.

7. Réserve de propriété

Le matériel vendu reste la propriété de First Incendie jusqu'au paiement complet de son prix (articles 2367 et 2368 du Code civil). Tant que le prix n'est pas payé en entier, nous pouvons en demander la restitution.

8. Garanties

Le matériel vendu bénéficie de la garantie de son fabricant, dans les conditions fixées par celui-ci.

Tout acheteur bénéficie aussi de la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du Code civil).

Pour les particuliers, les garanties légales s'exercent ainsi (article D. 211-2 du Code de la consommation et son annexe) :

Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Droit de rétractation (particuliers)

Un particulier qui signe un contrat à distance (par email, par exemple) ou hors de nos locaux (chez lui, par exemple) dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation). Ce délai court :

à partir de la signature, pour une prestation (vérification, maintenance, formation, plan d'évacuation) ;
à partir de la réception du matériel, pour un achat de matériel.

Pour se rétracter, il nous envoie avant la fin du délai le formulaire ci-dessous, ou tout autre écrit qui dit clairement sa décision, par email à contact@firstincendie.fr ou par courrier (article L. 221-21).

Nous lui remboursons toutes les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir reçu sa décision, avec le même moyen de paiement (article L. 221-24). Le matériel déjà livré nous est rendu dans les quatorze jours suivant sa décision. Les frais de retour sont à sa charge, sauf pour le matériel livré chez lui à la signature qui ne peut pas être renvoyé par la poste : nous le reprenons alors à nos frais (article L. 221-23).

S'il a demandé que la prestation commence avant la fin des quatorze jours, il paie la part déjà réalisée au moment où il se rétracte (article L. 221-25). Il n'a plus de droit de rétractation pour une prestation entièrement réalisée avant la fin du délai, avec son accord exprès et en reconnaissant qu'il perd ce droit, ni pour des travaux d'entretien ou de réparation urgents qu'il nous a demandés chez lui (article L. 221-28).

Ces règles valent aussi pour un professionnel qui emploie cinq salariés au plus, quand il signe hors de nos locaux un contrat qui n'entre pas dans son activité principale (article L. 221-3).

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de FIRST INCENDIE, 24 rue du Bignon, 35000 Rennes, contact@firstincendie.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

10. Assurance

First Incendie est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox.

11. Réclamations

Toute réclamation est à adresser à contact@firstincendie.fr ou par courrier au 24 rue du Bignon, 35000 Rennes.

12. Données personnelles

L'usage que nous faisons de vos données est expliqué dans notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français.

Entre commerçants, tout litige relatif à ces conditions ou aux contrats qu'elles régissent est porté devant les tribunaux compétents de Rennes (article 48 du Code de procédure civile).

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026